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Direction de la séance

Projet de loi organique

juges de proximité

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

N° 13

25 septembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAUCHON

au nom de la commission des lois


Article unique

(Art.41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après la référence :
41-18
insérer les mots :
et du troisième alinéa de l'article 41-21