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Direction de la séance

Projet de loi organique

juges de proximité

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

N° 1

25 septembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAUCHON

au nom de la commission des lois


Article unique

(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)


Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17  de l'ordonnance  n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
trente-cinq ans