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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de la présomption d'innocence

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 194 , 208 )

N° 3

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Supprimer le paragraphe I A de cet article.