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Proposition de loi

Lutte contre les discriminations

(Nouvelle lecture)

(n° 18 , 22 )

N° 1

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer






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(n° 18 , 22 )

N° 2

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45 du code du travail, remplacer les mots :
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents






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(n° 18 , 22 )

N° 3

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, remplacer les mots :

sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention

par les mots :

sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé






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N° 4

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail par les mots :
et y mettre un terme à tout moment.





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N° 5

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer





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N° 6

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents





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N° 7

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Rétablir les 3° à 5° du II de cet article dans la rédaction suivante :
3° Les mots : « sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention », sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et y mettre un terme à tout moment » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.






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N° 8

16 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :

à l'embauche et dans l'emploi