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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les discriminations

(Nouvelle lecture)

(n° 18 , 22 )

N° 5

16 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer