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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 102 rect. 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NATALI ARTICLE 43 |
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A - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, remplacer le pourcentage :
35 %
par le pourcentage :
50 %
B - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement à 50 % du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 199 ter D du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
35 %
par le pourcentage :
50 %
B - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement à 50 % du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 199 ter D du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet