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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 63 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 5 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-3 du code civil, après les mots :
l'abandon de biens
insérer les mots :
en propriété ou
l'abandon de biens
insérer les mots :
en propriété ou
Objet
C'est ce que l'Assemblée Nationale a prévu.
On ne voit pas pourquoi l'abandon de biens ne pourrait intervenir qu'en usufruit et pas en propriété.
On ne voit pas pourquoi l'abandon de biens ne pourrait intervenir qu'en usufruit et pas en propriété.